Hostname: page-component-8448b6f56d-c47g7 Total loading time: 0 Render date: 2024-04-17T22:11:48.271Z Has data issue: false hasContentIssue false
  • English
  • Français

La onzième Session de la Conférence de la Haye de droit international privé*

Published online by Cambridge University Press:  21 May 2009

Bernard Dutoit  and
Pierre Mercier
Bernard Dutoit
Affiliation:
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne
Pierre Mercier
Affiliation:
Docteur en Droit, Avocat à Lausanne
Get access

Extract

Lors de sa dixième session, tenue en octobre 1964, la Conférence de La Haye de droit international privé décida de charger la Commission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit international privé, ainsi que le Bureau permanent de la Conférence, “d'examiner l'opportunite” de placer la question de la compétence juridictionnelle et legislative en matière d'actes illicites (délits et quasi-délits) à l'ordre du jour de la 1 Ième session ou d'une des sessions suivantes” (Acte final, partie B, sous IV, 1a).

Type
Articles
Information
Netherlands International Law Review , Volume 16 , Issue 3 , September 1969 , pp. 237 - 256
Copyright
Copyright © T.M.C. Asser Press 1969

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

10 “Memorandum relatif aux actes illicites en droit international privé”, établi par B. Dutoit, alors secrétaire au Bureau permanent.

11 Cf. l'avant-projet de convention adopté par la commission spéciale et le rapport de M. E. W. Essén, document préliminaire no. 4 de juin 1968, a l'intention de la iième session, La Haye, 1968.

12 En Allemagne par exemple la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants n'est pas considérée comme une responsabilité du fait d'autrui au motif que les parents sont responsables de leur propre faute pour avoir mal surveillé leurs enfants.

13 Morris, The proper law of the tort, Harvard Law Review, avril 1951, vol. 64, p. 885 ss.Google Scholar; Cavers and others, Comments on Babcock v. Jackson. A recent development in conflicts of laws, Columbia Law Review, 1963, p. 1212Google Scholar ss; cf. aussi Revue critique de droit international privi, 1964, p. 284 ssGoogle Scholar, ainsi que Drion The lex loci in retreat, Festschrift Riese, 1964, p. 225 ss.Google Scholar

14 Cf. notamment la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), du 19 mai 1956.

15 Cf. Commissions rogatoires, avant-projet de convention adopté par la commission spéciale, rapport de M. Ph. W. Amram, La Haye, août 1968.

16 Sur l'ensemble de la question voir Mercier, op. c, Cahiers de droit européen, 1967, p. 367 ss, 513 n.Google Scholar