Netherlands International Law Review

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La onzième Session de la Conférence de la Haye de droit international privé*

Bernard Dutoita1 and Pierre Merciera2

a1 Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne

a2 Docteur en Droit, Avocat à Lausanne

Lors de sa dixième session, tenue en octobre 1964, la Conférence de La Haye de droit international privé décida de charger la Commission d'Etat néerlandaise pour la codification du droit international privé, ainsi que le Bureau permanent de la Conférence, “d'examiner l'opportunite” de placer la question de la compétence juridictionnelle et legislative en matière d'actes illicites (délits et quasi-délits) à l'ordre du jour de la 1 Ième session ou d'une des sessions suivantes” (Acte final, partie B, sous IV, 1a).

Footnotes

* Le présent article a paru également dans la Rivista di diritto internazionale privato e processuale, 1969, 2, pp. 369–423.